La garantie décennale n’a pas vocation à s’appliquer dans les relations entre constructeurs (Cass. 3ème Civ, 16 Janvier 2020, n°19-25.915)
Par une décision du 16 Janvier 2020, la Cour de...
Nos poles de competences
NOS VALEURS
Disponibilité & Réactivité
Disponibilité & Réactivité
Clarté des Honoraires
Clarté des Honoraires
Rigueur & Pragmatisme
Rigueur & Pragmatisme
Confidentialité
Confidentialité
Nos dernières publications
Barème Macron : la Cour de cassation juge conforme le plafonnement des indemnités (Avis Cass. 17-7-2019 n° 15012 et 15013)
Si, jusque lors, la Haute juridiction refusait de se prononcer par...
Le reçu du solde de tout compte doit être daté et signé (Soc. 20 févr. 2019, n° 17-27.600)
Figurant parmi les documents dits "de fin de contrat" remis...
Sur la réception tacite de l'ouvrage (Civ. 3ème, 30 janvier 2019, n° 18-10.197/18.10-699)
La réception contradictoire du chantier, qui traduit la volonté du...
« Barème Macron » : la cour d’appel de Paris appelle à l'aide...
Selon la revue Actuel RH (Editions Legislatives), le ministère de...
