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La semaine du droit de la consommation

Affaires - Droit économique
10/02/2020
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de la consommation, la semaine du 3 février 2020.
Association – qualité de non-professionnel
« Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 février 2018), par contrat du 20 mars 2017, l'association Solidarité et jalons pour le travail (l'association) a pris à bail douze unités modulaires appartenant à la société Portakabin (le bailleur).
Après qu'elle eut délivré congé par lettre du 29 janvier 2013, le bailleur l'a assignée en paiement de diverses sommes au titre des loyers, des frais d'enlèvement du matériel et des pénalités de retard
(…) Vu l'article L. 441-6 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 :
Il résulte de ce texte que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle, de telles conditions générales comprenant notamment les conditions de règlement, lesquelles doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Pour condamner l'association à payer des pénalités de retard au titre de l'article L. 441-6 du Code de commerce, l'arrêt retient que ce texte lui est applicable, dès lors que seuls les consommateurs sont exclus de son champ d'application.
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de son activité, l'association n'avait pas la qualité de non-professionnel, exclusive de l'application des pénalités litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé
".
Cass. 1re civ., 5 fev. 2020, n° 18-18.854, P+B+I*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 10 mars 2020
Source : Actualités du droit