Actualités juridiques

La semaine du droit des contrats

Civil - Contrat
17/02/2020

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/02/2020

La semaine du droit des successions

Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/02/2020

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : la transposition de la 5e directive effectuée

Affaires - Pénal des affaires / Civil - Informations professionnelles
14/02/2020

Aides d’État à caractère fiscal : vers plus de transparence ?

Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
14/02/2020

Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le travail des enfants youtubeurs et influenceurs

Affaires - Immatériel / Civil - Personnes et famille/patrimoine
14/02/2020

Majoration du prix d’acquisition : justifier les dépenses !

Civil - Fiscalité des particuliers
12/02/2020