Les honoraires sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation du devis ou de la convention d'honoraires par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.

L'avocat s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l'affaire en cause sera systématiquement préconisé par l'avocat.

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires sera passée entre le cabinet LOYAS ASSOCIES et le client.

En fonction du type d'accompagnement, peuvent être proposées 3 formules :

  • L'honoraire « au temps passé » :

Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l'avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet LOYAS ASSOCIES indique à son client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.

A titre indicatif, le taux horaire du cabinet au 1er juillet 2020 varie entre 180 € HT et 200 € HT en fonction de la nature du litige.

  • L'honoraire « au forfait » :

Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier.



  • Les honoraires « au résultat » :

L'honoraire de résultat se calcule sur un gain, une économie ou l'avantage procuré au client. C'est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire, mais qui ne peut être le seul mode de rémunération.

L'honoraire de résultat est dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l'ont préalablement convenu par une convention écrite.


Protection juridique : si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires de l'avocat peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.


Indemnisation et remboursement d'honoraires :
le code de procédure civile (article 700), le code de justice administrative (article L.761-1) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.

Barème indicatif des honoraires du cabinet

A titre indicatif, les honoraires suivants sont appliqués par le cabinet :

- Premier rendez-vous d'orientation : 75 € HT
- Rédaction d’une lettre de réclamation ou mise en demeure : 180 € HT


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