Droit commercial et droit des affaires

Nous nous tenons à votre disposition pour vous offrir nos services et vous assister dans tous vos projets et litiges.

A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet :

  • Rédaction de contrats commerciaux, informatiques, distribution, agent commercial, CGU, CGV
  • Entreprises en difficulté et procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation
  • Droit de la consommation : démarches de résiliation, rétractation, remboursement
  • Conseil et contentieux en droit des affaires et des contrats
  • Droit pénal des affaires (escroquerie, délits sociaux...)
  • Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
  • Vente de fonds de commerce, cession de bail commercial
  • Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d'une rupture des relations commerciales
  • Intervention devant le Tribunal de Commerce et les juridictions compétences
  • Droit de la distribution et contrats de distribution, d'approvisionnement, d'agent commercial

Actualité en droit commercial et droit des affaires

Surendettement : date d’appréciation de la bonne foi du débiteur

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Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général / Civil - Responsabilité
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