Droit PUBLIC


​​​​​​​Urbanisme et aménagement :
  • Préemption,
  • Déclaration d’utilité publique, expropriation,
  • Urbanisme commercial,
  • Lotissement,
  • Autorisations d’utilisation des sols (déclaration préalable, permis de construire, de démolir, d’aménager),
  • Certificat d’urbanisme.
Contrats administratifs (marchés publics, marchés de partenariat, concessions, délégations de service public…) :
  • Passation et exécution,
  • Contentieux des contrats administratifs (référé précontractuel, référé contractuel, recours indemnitaire, litiges portant sur les pénalités de retard, recours en contestation de validité d’un contrat, recours tendant à la reprise des relations contractuelles…)
Fonction publique :
  • Fonctionnaires
  • Agents contractuels et vacataires
  • Conseil et contentieux (recrutement, concours, fin de stage, sanctions disciplinaires, gestion de la carrière, congés maladie, licenciement, harcèlement moral…)
Droit des collectivités territoriales :
  • Intercommunalité,
  • Développement économique,
  • Police administrative,
  • Domaine public.
Contentieux administratif :
  • Tribunaux administratifs et cours administratives d’appel,
  • Juridictions administratives spécialisées (juridictions ordinales professionnelles, section disciplinaire des universités…)
  • Recours gracieux et hiérarchique,
  • Recours pour excès de pouvoir,
  • Recours indemnitaires.
Droit de l’environnement :
  • Protection de la nature et environnement industriel.
Droit de l’éducation :
  • Contentieux des examens et des concours.

Contentieux fiscal