La garantie décennale n’a pas vocation à s’appliquer dans les relations entre constructeurs (Cass. 3ème  Civ, 16 Janvier 2020, n°19-25.915)

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Par une décision du 16 Janvier 2020, la Cour de cassation vient réaffirmer sa position quant au lien qui unit les constructeurs en cas de mise en œuvre de la garantie décennale (voir dans le même sens : Cass. Civ. 3è, 8 Févr. 2012, n°11-11.417).

Dans la présente espèce, un architecte était mis en cause par son client pour divers défauts à la suite de la réception de travaux sur une terrasse.

La réception était intervenue le 23 Décembre 1999. L’architecte fut assigné en référé-expertise, sur le fondement de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil… en date du le 17 décembre 2009 (soit 6 jours avant la fin du délai d’épreuve).

Le carreleur intervenu à l’opération de construction fut attrait à la cause quant à lui le 28 décembre 2009, et son assureur le 25 Janvier 2010, soit plus de dix ans après la réception.

A hauteur de Cour, l’entreprise de carrelage et son assureur excipaient donc de la prescription acquise au jour de leur mise en cause pour s’opposer à la demande.

La Cour d’Appel leur donna raison.

Une position remise en cause par la haute juridiction, par un attendu qui mérite quelques explications.

Se fondant sur un arrêt de la même 3ème chambre daté du 19 mai 2016, la Cour de cassation rappelle d’abord que l’assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal met en cause la responsabilité de ce dernier et constitue le point de départ du délai de son action récursoire à l’encontre des sous-traitants (3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.355).

Or, selon la haute juridiction, l’action récursoire du constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant, qu’elle soit de nature contractuelle ou quasi-délictuelle, relève des dispositions de l’article 2224 du code civil.

En d’autres termes, à compter du jour de l’assignation en référé-expertise, le constructeur disposait d’un délai de 5 ans pour assigner un autre constructeur ou un sous-traitant.


Dès lors, le délai de forclusion de dix ans, prévu par le Code civil à l’article 1792-4-3, ne peut être utilement invoqué dans les rapports entre constructeurs.

Il n’aura vocation à s’appliquer que dans les relations entre le maître de l’ouvrage et le constructeur.


Pierre Alexandre NARCY – Avocat Stagiaire
Thierry CARON - Avocat Associé
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