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La prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 1er juin 2021

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Pour tenir compte de la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, Madame le Ministre délégué au logement vient d'annoncer le report de la fin de la trêve hivernale de deux mois, soit jusqu'au 31 mai 2021, au lieu du 31 mars.

L'expulsion forcée des locataires en situation d'impayés n'aura donc lieu cette année qu'à partir du 1er juin 2021, à l'instar de ce qui avait été mis en oeuvre en 2020 (la trêve avait été prolongée jusqu'au 10 juillet).

Si cette annonce est rassurante, en ces temps de crise, pour les locataires les plus en danger, une nouvelle rallonge de la trêve hivernale est un signal tout autant inquiétant pour les propriétaires bailleurs mis parfois en très grande difficulté par une longue période d'impayés.

Rappelons ainsi que les décisions rendues avant le 10 juillet 2020 n'avait pu être mises à exécution dans certains départements, dès lors que les Préfets ne prêtaient pas leur concours aux mesures d'expulsion...

Il en résulte que certains locataires peuvent dans certains cas présenter un impayé de loyer de près de 18 mois, et demeurer inexpulsables avant le 10 juillet 2020.

Les propriétaires ne se trouvent néanmoins pas sans recours.

Tout d'abord, il est impératif de mener à leur terme les procédures judiciaire en cours, et ne pas hésiter à faire délivrer des commandements de payer visant la clause résolutoire.

Durant cette période de crise sanitaire, les audiences devant le Juge des Contentieux de la Protection (chargé notamment de statuer sur les expulsions) continuent à se tenir, et les décisions de justices à être rendues.

Il est ainsi impératif de ne pas renoncer aux procédures en cours, et de ne pas hésiter à consulter votre avocat, lequel vous assistera dans cette période quelque peu complexe.

Madame le Ministre a en outre rappelé le souhait du gouvernement "d'indemniser systématiquement les bailleurs publics ou privés".

Il sera néanmoins utilement précisé que cette indemnisation n'est possible que si le bailleur est en possession d'un titre exécutoire (d'une décision de justice), et qu'il justifie qu'il n'a pas été en mesure de faire exécuter la décision à raison de l'inaction des services de l'Etat (article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Sur ce point encore, l'assistance d'un professionnel du droit apparaît plus qu'opportune.


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