Le (triste) sort de la caution dirigeante dans la procédure collective  (Cass. Com. 23 Octobre 2019, n°17-25.656)

-

Afin qu’une société puisse bénéficier d’un concours bancaire, son dirigeant doit bien souvent accepter d’en garantir le remboursement sur deniers propres. C’est le mécanisme du cautionnement.

La confiance n’exclut pas le contrôle. Mieux encore : le crédit n’exclut pas la garantie. Et lorsque la vie des affaires tourne au cauchemar, cet adage est rapidement susurré aux oreilles du dirigeant par les créanciers de la société défaillante.

Reste qu’aucun engagement n’est perpétuel.  L’action à l’encontre du dirigeant ès qualités de caution se trouve ainsi encadrée dans un délai de 5 ans, conformément à l’article L.110-4 du Code de commerce.

Or, dans la présente affaire, un organisme de crédit avait assigné en paiement l’ancien dirigeant ès qualités de caution 15 ans après la défaillance de la société et son placement en redressement judiciaire…

Au cas particulier, une société avait été placée en redressement judiciaire le 2 juin 1998. L’organisme de crédit bénéficiant de la garantie, qui n’avait pas omis de déclarer sa créance dans les délais prévus par les textes, a finalement assigné l’ancien dirigeant… quinze ans plus tard, le 31 mai 2013, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer, en sa qualité de caution, une somme de plus de 900.000 €, au titre du solde du prêt en souffrance.

Le tribunal de commerce, magnanime, devait néanmoins déclarer prescrite l’action de l’organisme bancaire, qui interjetait appel.

Infirmant le jugement, la Cour d’appel de Versailles déclarait recevables comme non prescrites les demandes en paiement de l’organisme bancaire : l’arrêt rappelant, selon une jurisprudence constante, et sur le fondement des article L.622-24 et L.622-28 du Code de commerce :

  • que la déclaration de créance interrompt la prescription à l’égard de la caution,
  • et que l’effet interruptif se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective.


La clôture n’étant intervenue, en l’espèce, que le 20 novembre 2014, le jugement avait donc déclaré à tort que la demande en paiement par assignation du 31 mai 2013 était prescrite à l’égard de la caution.

La caution se pourvoyait alors en cassation, arguant de ce que l’application des textes précités créait un régime inégal de prescription, contraire selon lui aux principes de sécurité juridique, d'égalité des armes et aux dispositions l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Cour de cassation approuve (et entérine) l’arrêt de la Cour d’appel. La Haute juridiction va même plus loin en affirmant que l’interruption de la prescription à raison de l’ouverture de la procédure collective n’a pas pour effet de menacer le débiteur « d'une durée de prescription excessive ».

Alors qu’aucun texte n’encadre la durée des procédures collectives, l’on se demande bien en effet ce qui pourrait apparaître excessif…
​​​​​​​

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !