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L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale... et non du conseil de prud'hommes (Soc. 3 mai 2018, 17-10.306)

Publié le 07/06/2018 - Mis à jour le 07/06/2018

Par 3 arrêts du 3 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la répartition des compétences juridictionnelles, parfois difficile à saisir pour les justiciables, entre...

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail peut être justifiée par des "méthodes nouvellement adoptées" par l'employeur au détriment du salarié (Soc., 7 mars 2018, n°15-27.458)

Publié le 22/03/2018 - Mis à jour le 22/03/2018

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de cessation du contrat de travail méconnu, qui peut s'avérer autant efficace pour le salarié qu'il peut...

Un véhicule momentanément arrêté... peut être en circulation (Crim., 23 janv. 2018, n° 17-83.077)

Publié le 19/02/2018 - Mis à jour le 19/02/2018

Selon l'article R.412-6-1 du Code de la route, "l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit".Au cas particulier, un conducteur avait été contrôlé...

La réception judiciaire peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus (Civile 3ème, 12 octobre 2017, n°15-27.802)

Publié le 13/02/2018 - Mis à jour le 19/02/2018

La réception contradictoire du chantier, qui traduit la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, est une étape cruciale dans l’exécution d’un marché de travaux :La réception transfère la garde...

L'extension de la garantie décennale aux éléments installés sur l'ouvrage existant - Partie 2 (Civile 3ème, 26 octobre 2017, n°16-18.120)

Publié le 16/01/2018 - Mis à jour le 18/01/2018

En suite du revirement opéré par la troisième chambre civile le 15 juin 2017 (voir par ailleurs), la Cour de cassation semble avoir ouvert une brèche dans laquelle les maîtres d'oeuvre...

L'extension de la garantie décennale aux éléments installés sur l'ouvrage existant - Chronique de jurisprudence 2017 - Partie 1 (Civile 3ème, 23 février 2017, n°15-26.505 et 15 juin 2017, n° 16-19.640)

Publié le 16/01/2018 - Mis à jour le 16/01/2018

Définie à l'article 1792 du Code civil, la responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :susceptibles d'affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements, ou qui le rendent inhabitable ou...

La banque n'est pas toujours tenue d'indemniser son client en cas de hameçonnage internet (Com. 25 OCT. 2017, n° 16-11.644).

Publié le 07/01/2018 - Mis à jour le 16/01/2018

Dans cet arrêt publié (Com. 25 oct. 2017, n° 16-11.644), la Cour de cassation sanctionne la « négligence grave » d’un client, victime de l’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.Au cas d’espèce, une cliente...

Différence de traitement entre salariés d'une même entreprise mais d'établissements distincts (Cass. Soc. 4 octobre 2017, 16-17.517)

Publié le 06/01/2018 - Mis à jour le 06/01/2018

En novembre 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation relevait que les différences de traitement entre salariés appartenant à des établissements distincts pouvaient être justifiées lorsqu'elle provenaient d'accords...

Le cout de l'avocat

Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été...

La relation entre le client et l'avocat

Le choix de l'avocatChoisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale.Les connaissances...