Nos publications
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de cessation du contrat de travail méconnu, qui peut s'avérer autant efficace pour le salarié qu'il peut...
Selon l'article R.412-6-1 du Code de la route, "l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit".Au cas particulier, un conducteur avait été contrôlé...
La réception contradictoire du chantier, qui traduit la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, est une étape cruciale dans l’exécution d’un marché de travaux :La réception transfère la garde...
En suite du revirement opéré par la troisième chambre civile le 15 juin 2017 (voir par ailleurs), la Cour de cassation semble avoir ouvert une brèche dans laquelle les maîtres d'oeuvre...
Définie à l'article 1792 du Code civil, la responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :susceptibles d'affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements, ou qui le rendent inhabitable ou...
Dans cet arrêt publié (Com. 25 oct. 2017, n° 16-11.644), la Cour de cassation sanctionne la « négligence grave » d’un client, victime de l’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.Au cas d’espèce, une cliente...
En novembre 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation relevait que les différences de traitement entre salariés appartenant à des établissements distincts pouvaient être justifiées lorsqu'elle provenaient d'accords...
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été...
Le choix de l'avocatChoisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale.Les connaissances...
L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
