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L'extension de la garantie décennale aux éléments installés sur l'ouvrage existant - Chronique de jurisprudence 2017 - Partie 1 (Civile 3ème, 23 février 2017, n°15-26.505 et 15 juin 2017, n° 16-19.640)

L'extension de la garantie décennale aux éléments installés sur l'ouvrage existant - Chronique de jurisprudence 2017 - Partie 1 (Civile 3ème, 23 février 2017, n°15-26.505 et 15 juin 2017, n° 16-19.640)

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Définie à l'article 1792 du Code civil, la responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :susceptibles d'affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements, ou qui le rendent inhabitable ou...

L'aide juridictionnelle

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L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment...